Greffe tribunal administratif rouen
WebApr 12, 2024 · Pour saisir le juge administratif, il faut adresser par courrier au greffe du tribunal concerné une requête dans laquelle le demandeur expose les faits. Cette procédure est gratuite et sera recevable tant que les éventuels délais de recours ne sont pas échus (le plus souvent 2 mois franc). Le cas échéant, il sera indispensable de ... WebLe ressort du tribunal administratif de Rouen couvre les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime. Organisation. Le Tribunal Administratif de Rouen est composé de quatre chambres de contentieux général et fiscal. Il dispose d'une organisation spécifique pour les contentieux urgents. Tableau des magistrats : Président de la juridiction
Greffe tribunal administratif rouen
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WebMar 2, 2016 · Tribunal de grande instance de Rouen. entrée par la cour d'honneur 34 rue aux juifs (portique de sécurité) 76037 Rouen Cedex 1. Tél : 02 35 52 88 70. Mél : tgi … WebTenders Electronic Daily (TED) − le journal des marchés publics européens. 219534-2024 - France-Évreux: Électricité
http://rouen.tribunal-administratif.fr/ WebGreffe du Tribunal de Commerce de rouen . Informations pratiques; Calendrier des audiences; Statistiques; Tarifs . Coordonnées. 49 RUE DUGUAY TROUIN 76000 ROUEN Tel : 02 35 70 08 60 Fax : 02 35 07 85 35 www.greffe-tc-rouen.fr. Greffiers. Maître CLERC -PLUMAIL Marie Maître CLERC Georges.
WebJan 23, 2024 · Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 28 octobre 2024 puis au greffe du tribunal administratif de Rouen le 21 janvier 2024 sous le n°2300240, M. B C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a maintenu en rétention administrative.
WebGreffe du Tribunal Judiciaire de Rouen 11 rue Jeanne d’Arc 76 000 Rouen. Le standard du greffe est disponible au 02 76 67 61 13. Il est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à … crossword clue hull plankWebConsulter le calendrier des audiences de chaque Tribunal de commerce en sélectionnant le tribunal qui vous concerne. Les calendriers transmis par les greffes de ces Tribunaux de … crossword clue humanoid robotsWebLes agents de greffe assurent l'instruction des affaires et assistent les magistrats. Fonctionnaires de l’État recrutés sur concours, ils ont pour mission d’assurer l’instruction … crossword clue human rights lawyer clooneyWebTribunal administratif de Rouen, 3 avril 2024, 2301308 . ... Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit ... crossword clue humorist bombeckWebVous devez déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de votre siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants : Changement d'adresse de gestion (si ... build culture at workWebPour accéder aux lettres du Tribunal administratif de Paris ICI et se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Paris, ... Marseille, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Poitiers, Rouen, Saint Barthélemy, Saint Denis, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon ne mettent pas en ligne de lettres de jurisprudence. ( soit 14 tribunaux ... crossword clue hunched 6 4http://rouen.tribunal-administratif.fr/Le-tribunal-administratif/Organigramme build cts v